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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.577 résultats

    • Avis

    Avis 24.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 mai 1995 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-1995
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord sur le transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 24.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-1995
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, ainsi que le prélèvements agricoles, de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 15 juillet 1992

    Proposition de loi