Avis 15.102 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi officialisant les noms "Waaslandhaven" et "kallosluis"
Proposition de loi
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vergunning beroepalle woorden moeten voorkomen -
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Avis 15.119 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi sur les expériences pédagogiques
Proposition de loi
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Avis 17.274 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi visant à prévenir et combattre la pauvreté
Proposition de loi
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Avis 18.055 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi visant à assurer la transparence des centres pratiquant l'insémination artificielle et la fécondation in vitro
Proposition de loi
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Avis 18.059 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi établissant les droits en matière de pension de certains membres du personnel enseignant qui étaient en service au 31 décembre 1960
Proposition de loi
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Avis 18.274 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 14 juillet 1986 relatif à la communication par les communes, à l'Office des étrangers, de certaines informations concernant les étrangers
Proposition de loi
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Avis 18.522 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
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Avis 18.997 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi relative à la prise en considération du service militaire dans les services publics et dans l'enseignement
Proposition de loi
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Avis 20.208 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi adaptant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme en vue de limiter la prolifération des centres de prière islamiques
Proposition de loi
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Avis 22.180 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi visant à achever la structure fédérale de l'Etat
Proposition de loi