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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31 résultats

    • Avis

    Avis 41.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions diverses urgentes (I) - Projet d'amendement modifiant la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2006
    Chambre:
    VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi spéciale portant octroi d'une dotation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi-programme (II) TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES TITRE II - JUSTICE Chapitre 1er - Dispositions sur les frais de justice Chapitre 2 - Modification à la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et l'exécution de certaines sanctions patrimoniales Chapitre 3 - Modification à la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendements à la loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral et sexuel au travail

    Avant-projet de loi