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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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47 résultats

    • Avis

    Avis 37.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, al. 4 et § 1er bis, al. 4, du Code judiciaire

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'Annexe de ladite Convention, fait à Bruxelles le 30 novembre 2000

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 28 novembre 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2004
    Chambre:
    1-2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions diverses TITRE Ier: Disposition générale TITRE II: Justice Chapitre 1er: Modifications au Code judiciaire Chapitre 2: Modifications au Code d'instruction criminelle Chapitre 3: Modifications à la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire TITRE III:Dispositions diverses

    Avant-projet de loi