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14 résultats
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes coordonnées le 28 mai 1979
Avant-projet de loi
Loi modifiant Loi ordinaire 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 18 mai 1945 portant création du Fonds des Rentes
Avant-projet de loi
Loi transposition en droit belge de la Directive CE 89/106 "Produits de construction"
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants :A) Accord instituant l'organisation mondiale du commerce, acte final, annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, décisions et déclarations, et mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, etB) Accord sur les marchés publics et appendices I, II, III et IV, Faits à Marrakech le 15 avril 1994
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède à l'Union européenne, des annexes, des Protocoles et de l'Acte final, signés à Corfou le 24 juin 1994
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services
Avant-projet de loi
Loi modifiant Chapitres IV et IX de la loi du 30 mars 1994 portant dispositions sociales
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes
Avant-projet de loi