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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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104 résultats

    • Avis

    Avis 32.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionelle

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le Ministre, par la CBF et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF devant les juridictions répressives, la loi du . . . relative aux marchés financiers et à la surveillance du secteur financier et modifiant diverses autres dispositions légales (art.1 à 42 et 85 à 98, sauf art. 92)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000

    Avant-projet de loi