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5 résultats
Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire Ouest africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et le Royaume d'Arabie Saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Djeddah le 22 avril 2001
Avant-projet de loi
Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l' Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 7 juin 2001
Avant-projet de loi