Avis 64.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi JOBSDEAL
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 64.828 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
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Avis 64.480 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome
Procédure pénale — Avant-projet de loi
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Avis 64.584 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal, faite à Dakar le 1er mars 2018
Coopération au développement — Avant-projet de loi
-
Avis 64.422 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2018
- Chambre:
- 2-3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
-
Avis 64.204 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
-
Avis 64.574 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Énergie — Avant-projet de loi
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Avis 64.121 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Code pénal - Livre 2
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
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Avis 64.557 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales
Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi
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Avis 64.465 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2018
- Chambre:
- 3-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, faite à Paris le 24 novembre 2016
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi