Avis 35.011 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Avis
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134 résultats
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Avis 34.913 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2003
- Chambre:
- VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'article 10 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales (doc Chambre, n° 1990/001) et les amendements n° 1, déposé par le Gouvernement, et n° 2, déposé par M. Dirk Pieters (doc Chambre,1990/002)
Avant-projet de loi
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Avis 34.434 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi insérant un article 442bis dans le Code d'instruction criminelle (Doc.parl. Sénat n° 2-1156/1 et Doc.parl. Chambre n° 50-1083/10)
Avant-projet de loi
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Avis 34.971 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2003
- Chambre:
- 1-2-3-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi-programme
Avant-projet de loi
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Avis 34.945 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2003
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
loi portant ratification de l'arrêté royal du 10 février 2003 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues
Avant-projet de loi
-
Avis 34.868 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bratislava le 21 mai 2002
Avant-projet de loi
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Avis 34.801 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002
Avant-projet de loi
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Avis 34.711 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la modification de l'article premier de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée à Genève le 21 décembre 2001
Avant-projet de loi
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Avis 34.802 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 12 juin 2002
Avant-projet de loi
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Avis 34.747 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin, et aux Annexes 1 et 2, faits à Paris le 3 avril 2001
Avant-projet de loi