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142 résultats
Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV et V, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998
Avant-projet de loi
Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'autorité fédérale et les communautés et les régions relatif à la participation de la Belgique à l'exposition universelle de Hanovre en 2000
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles, le 11 mars 1996, portant amendement à l'accord de sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Cuba concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 19 mai 1998
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la convention additionnelle entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,signée à Bruxelles le 14 mai 1996
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la convention entre le gouvernement du royaume de Belgique et le gouvernement de la fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,et au protocole,signés à Moscou le 16 juin 1995
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :1° Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,et protocole,signés à Bruxelles le 14 novembre 1996,2° Et protocole additionnel amendant cette convention,signé à Tachkent le 17 avril 1998
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Slovaque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 15 janvier 1997
Avant-projet de loi
Loi relatif à la création d'un Fonds budgétaire pour la gestion de la production agricole
Avant-projet de loi