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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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Loi permettant de nommer des militaires agents de l'Etat à l'administration centrale et ses services du Ministère de la Défense nationale lorsque des emplois permanents d'agents de l'Etat y sont créés en substitution à des emplois occupés par des militaires du cadre actif, et portant des dispositions particulières applicables aux agents ainsi nommés
Avant-projet de loi
Loi relatif aux taxes de séjour des étrangers
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 5 et 7 de la loi du 10 juillet 1931 concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière de compétence notariale
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de cinq protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de six arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1964
Avant-projet de loi
Loi modifiant la législation sur les conseils de prud'hommes
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention Benelux relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, des dispositions communes annexées à cette convention et du protocole de signature, signés à Luxembourg, le 24 mai 1966
Avant-projet de loi
Loi sur l'assainissement des sites charbonniers
Avant-projet de loi
Loi relatif à la procédure de désignation des représentants de la Belgique à l'assemblée consultative du Conseil de l'Europe
Avant-projet de loi
Loi modifiant le régime d'accise des huiles minérales
Avant-projet de loi
Loi prorogeant la loi du 29 janvier 1964 tendant à protéger les loyers des habitations modestes
Avant-projet de loi