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vergunning beroep
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Loi portant approbation du Protocole modifiant l'accord de commerce du 8 octobre 1960 entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas d'une part et le Japon, d'autre part, du Protocole relatif aux relations commerciales, du procès-verbal rédigé de commun accord et des échanges de lettres, signés à Tokio, le 30 avril 1963
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention générale de coopération et d'assistance technique entre la Belgique et le Burundi, signée à Bruxelles, le 29 juillet 1963
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche concernant le règlement des problèmes touchant certains biens, droits et intérêts belges et autrichiens, du protocole annexe et de l'échange de lettres, signés a Bruxelles, le 14 novembre 1963
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 18 de la loi du 18 octobre 1908 sur le Gouvernement du Congo- Belge
Avant-projet de loi
Loi portant modification des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création de l'Institut National de Crédit Agricole
Avant-projet de loi
Loi sur les fédérations de communes
Avant-projet de loi
Loi autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de deux milliards de francs belges
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi