Avis 6.556 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi organique de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire
Avant-projet de loi
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Loi organique de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire
Avant-projet de loi
Loi tendant à favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés et l'apport de branches d'activité
Avant-projet de loi
Loi prorogeant le mandat des membres élus des conseils de prud'hommes
Avant-projet de loi
Loi concernant les accises à l'importation
Avant-projet de loi
Loi sur l'inspection médicale scolaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord international sur le blé et de l'annexe, signés à Washingtion, le 6 avril 1959
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord européen relatif au transport européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (A.D.R.) et des annexes, signés à Genève, le 30 septembre 1957
Avant-projet de loi
Loi fixant, pour le temps de paix, le cadre des officiers de carrière et de complément des forces armées, non compris la gendarmerie
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et de réserve
Avant-projet de loi
Loi modifiant le régime d'accise des benzols et des produits analogues
Avant-projet de loi