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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 22.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Protocole, adopté à Darmstadt le 5 juin 1991 par le Conseil d'EUMETSAT, portant amendement à la Convention établissant l'organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) du 24 mai 1983

    Avant-projet de loi