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permis | damande
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permis -demande
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Loi autorisant le cumul du traitement dû aux agents de renseignements et d'action avec les avantages découltant du statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit
Avant-projet de loi
Loi organisant le recours aux informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention n°151 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique, adoptée à Genève le 27 juin 1978, par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-quatrième session
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionelles de la Communauté gemanophone
Avant-projet de loi
Loi fixant le statut disciplinaire du personnel communal
Avant-projet de loi
Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois des 3 avril 1953 et 2 juillet 1975
Avant-projet de loi
Loi relative à la sanction de l'alienation frauduleuse ou du déplacement frauduleux par le debiteur des éléments de son patrimoine sur lesquels s'exerce le privilège du preteur agricole
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités, et de l'annexe, faites à Vienne le 23 mai 1969
Avant-projet de loi
Loi sur la fonction de police
Avant-projet de loi