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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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880 résultats
Loi portant organisation du secteur public du crédit et hormanisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Traité sur l'Union européenne, de 17 Protocoles et de l'Acte final avec 33 Déclarations, faits à Maastricht le 7 février 1992
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales et financières
Avant-projet de loi
Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et portant modification de la loi du 20 juillet 1978 établissant des dispositions propres à permettre à l'Agence internationale de l'énergie atomique d'effectuer des activités d'inspection et de vérification sur le territoire belge
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 avril 1973 portant création de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire, la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées et la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Avant-projet de loi
Loi programme fiscale
Avant-projet de loi
Loi réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone
Avant-projet de loi
Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général
Avant-projet de loi
Loi organique créant des fonds budgétaires
Avant-projet de loi