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permis | damande
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Loi portant approbation des Amendements, adoptés à Londres le 17 novembre 1977, à la Convention du 6 mars 1948 relative à la création de l'Organisation maritime consultative intergouvernementale
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de Justice, signée à Luxembourg le 9 octobre 1978; b) Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention du 27 septembre 1968 ainsi qu'au Protocole du 3 juin 1971, signée à Luxembourg le 25 octobre 1982
Avant-projet de loi
Loi réajustant certaines nominations et portant d'autres mesures administratives particulières à l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire (OCASC)
Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses dispositions légales relatives au divorce par consentement mutuel
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires
Avant-projet de loi
Loi opérant le transfert de fonds disponibles au Fonds social des Forces belges en Grande-Bretagne
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions de la loi provinciale
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983, par la Conférence internationale du Travail, lors de sa soixante-neuvième Session
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 147bis du Code électoral
Avant-projet de loi