Avis 6.576 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi tendant à favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés et l'apport de branches d'activité
Avant-projet de loi
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Loi tendant à favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés et l'apport de branches d'activité
Avant-projet de loi
Loi prorogeant le mandat des membres élus des conseils de prud'hommes
Avant-projet de loi
Loi concernant les accises à l'importation
Avant-projet de loi
Loi sur l'inspection médicale scolaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord international sur le blé et de l'annexe, signés à Washingtion, le 6 avril 1959
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord européen relatif au transport européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (A.D.R.) et des annexes, signés à Genève, le 30 septembre 1957
Avant-projet de loi
Loi fixant, pour le temps de paix, le cadre des officiers de carrière et de complément des forces armées, non compris la gendarmerie
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et de réserve
Avant-projet de loi
Loi modifiant le régime d'accise des benzols et des produits analogues
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne, le 16 juin 1959
Avant-projet de loi