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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour ouvriers, employés, ouvriers mineurs, marins naviguant sous pavillon belge, travailleurs salariés, de revenu garanti aux personnes agées et d'allocations complémentaires aux handicapés
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale
Avant-projet de loi
Projet de loi portant approbation du traité d'amitié entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo, signé à Kinshasa le 29 juin 1970
Avant-projet de loi
Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services passés par les services publics
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et le Maroc, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autre questions en matière d'impôts sur le revenu, et du protocole final, signés à Rabat, le 4 mai 1972
Avant-projet de loi
Loi autorisant le Ministre des Finances à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts du Fonds de Développement des Universités libres
Avant-projet de loi
Loi fixant pour l'année 1973 le contingent de l'armée
Avant-projet de loi
Loi tendant à accorder à la Croix-Rouge de Belgique des ressources complémentaires
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi relative au Fonds des Routes
Avant-projet de loi
Loi portant statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de ses ayants droit
Avant-projet de loi