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Loi portant approbation de l'Accord sur l'Espace Economique Européen, des protocoles, de l'acte finale et des annexes, signés à Porto le 2 mai 1992
Avant-projet de loi
Loi relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations-Unies
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 74, premier alinéa, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineProjet transmis par la Chambre des représentantsDoc. Sen. 1334-1 (1994-1995)
Avant-projet de loi
Loi relatif aux normes générales et sectorielles d'immission en matière de protection des eaux de surface
Avant-projet de loi
Loi portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 19 de la nouvelle loi communale
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions sociales
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire
Avant-projet de loi