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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 10.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des amendements, recommandés par le Conseil européen pour la recherche nucléaire (CERN) lors de sa session des 13 et 14 décembre 1967, revisant la convention pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la recherche nucléaire et le protocole financier annexe, signés à Paris le 1er juillet 1953

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et la Grèce en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du protocole final, signés à Athènes le 24 mai 1968

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant revalorisation des prestations sociales garanties par la loi du 16 juin 1960 en faveur des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et adaptant le montant maximum des cotisations ainsi que les bases techniques de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer

    Avant-projet de loi