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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 6.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'avenant, signé à Paris, le 30 août 1957, complétant et modifiant la convention générale de sécurité sociale entre la Belgique et la France et l'accord complémentaire relatif à la situation des travailleurs frontaliers et saisonniers, signés à Bruxelles, le 17 janvier 1948

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 6.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, additionnel à la convention de Bruxelles du 5 novembre 1955, instituant un conseil interparlementaire consultatif de Benelux, signé à La Haye, le 3 février 1958

    Avant-projet de loi