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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi autorisant les bourgmestres et les officiers de l'état civil à déléguer à des agents communaux la délivrance d'actes ou d'extraits d'actes ainsi que d'autres documents
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention phyto-sanitaire pour l'Afrique au sud du Sahara, signée à Londres, le 29 juillet 1954
Avant-projet de loi
Loi créant un fonds agricole
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée à Belgrade, le 1er novembre 1954
Avant-projet de loi
Loi relative aux marchandises expédiées à destination du Congo belge ou du Ruanda-Urundi
Avant-projet de loi
Loi organique des fonctions d'huissier de justice
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention internationale pour la prévention contre la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, des annexes, de l'acte final et des résolutions, signés à Londres, le 12 mai 1954
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole visant à limiter et à reglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium, signé à New-York, le 23 juin 1953
Avant-projet de loi
Loi relatif aux secrétaires communaux
Avant-projet de loi
Loi établissant, dans le système pénal, la suspension du prononcé de la condamnation, le sursis à l'exécution des peines et la mise sous probation
Avant-projet de loi