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permis | damande
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Loi modifiant la loi relative à l'Institut belgo-luxembourgeois du change, reprise à l'article 36 du titre II de la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire
Avant-projet de loi
Loi instaurant des mesures exceptionnelles et interprétatives en matière d'impôts directs
Avant-projet de loi
Loi portant modification de diverses dispositions de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermediaires et conseillers en placement, de L 04/12/90 relative aux opérations financiéres et aux marchés financiers - Modif. la loi du 6 avril 1995, art 2, 20, 23, 24, 25, 31, 32, 77, 165, 167
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 -
Avant-projet de loi
Loi modifiant art. 67 de la nouvelle loi communale
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention préventive de la double imposition entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 mars 1995
Avant-projet de loi
Loi autorisant le Ministre des Finances à accorder des exemptions fiscales à un emprunt de 365 millions de francs à contracter par la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (S.A.B.E.N.A) et à attacher la garantie de l'Etat à la partie de cet emprunt qui serait émise à l'étranger
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 18 décembre 1951 relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la falsification des billets émis par le trésor public ou par un Etat étranger
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord sur l'établissement d'une union européenne et paiments et des annexes A et B, signés à Paris, le 19 septembre 1952
Avant-projet de loi