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Loi relative à la prescription et à la renonciation au paiement des majorations pour certaines cotisations à charge des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures temporaires relatives aux épreuves d'admission aux emplois définitifs des administrations des provinces, des communes et des administrations subordonnées
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de souffre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 %, fait à Helsinki le 8 juillet 1985
Avant-projet de loi
Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Malte relatif à l'encouragement et à la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 5 mars 1987
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique de Mauritanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles le 23 novembre 1983, et de l'Accord additionnel conclu par échange de lettres datées à Nouakchott le 15 juillet 1987
Avant-projet de loi
Loi sur les entreprises de gardiennage et de sécurité et sur les services internes de gardiennage
Avant-projet de loi
Loi portant dérogation à la loi du 19 août 1947 créant la Mémorial national du Fort de Breendonk
Avant-projet de loi
Loi concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs
Avant-projet de loi