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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 12.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 5 juillet 1971 accordant une rente aux pêcheurs marins ayant pratiqué la pêche maritime au départ de ports britanniques, français ou belges durant la guerre 1914-1918 et au départ de ports britanniques durant la guerre 1940-1945

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi prorogeant la loi du 9 juillet 1975, abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime de prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République les Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impöts sur le revenu, et du Protocole, signés à Manille le 2 octobre 1976

    Avant-projet de loi