Avis 61.560 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses I
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Avis
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vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
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vergunn*woorden die zo beginnen
148 résultats
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Avis 61.574 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
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Avis 61.541 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 61.389 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2017
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
Commerce des armes — Avant-projet de loi
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Avis 61.552 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
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Avis 61.570 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à garantir la continuité du service de transport ferroviaire des personnes en cas de grève
Transport — Avant-projet de loi
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Avis 61.551 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité en matière de vérifications de sécurité
Sécurité (privée et particulière) — Avant-projet de loi
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Avis 61.543 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de garantir l'exécution des mesures d'éloignement
Étrangers — Avant-projet de loi
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Avis 61.500 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instituant une procédure de recours contre une décision relative à la procédure de sélection pour les catégories limitées de services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National
Transport — Avant-projet de loi
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Avis 61.640 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'amendement de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de Coopération douanière le 30 juin 2007
Affaires étrangères — Avant-projet de loi