Avis 49.516 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2011
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident
Avant-projet de loi
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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Loi relative à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident
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