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145 résultats
Loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002
Avant-projet de loi
Loi programme : amendement (Agence des appels aux services de secours)
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise
Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social
Avant-projet de loi
Loi supprimant l'interdiction légale
Avant-projet de loi
Loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000 2° Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique, la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins, et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 196, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992
Avant-projet de loi