Avis 2.604 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi portant ratification de l'arrêté royal du 18 décembre 1951 relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 2.670 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la falsification des billets émis par le trésor public ou par un Etat étranger
Avant-projet de loi
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Avis 2.756 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'accord sur l'établissement d'une union européenne et paiments et des annexes A et B, signés à Paris, le 19 septembre 1952
Avant-projet de loi
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Avis 2.757 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'application aux Belges de certaines dispositions de la convention internationale du 26 juin 1948 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Avant-projet de loi
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Avis 2.762 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi concernant l'octroi de vacances supplémentaires d'ancienneté
Avant-projet de loi
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Avis 2.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant statut de la radiodiffusion
Avant-projet de loi
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Avis 280 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi fixant la composition, jusqu'au 20 juillet 1949, du corps électoral pour les élections législatives et provinciales
Avant-projet de loi
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Avis 2.822 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi sur l'enseignement moyen, modifiant les lois sur l'enseignement moyen coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949
Avant-projet de loi
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Avis 2.890 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non-salariés Loi relative aux allocations familiales des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
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Avis 291 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant accroissement des moyens d'action et de l'institut de réescompte et de garantie
Avant-projet de loi