Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

8.439 résultats

    • Avis

    Avis 24.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi relative à l'Institut belgo-luxembourgeois du change, reprise à l'article 36 du titre II de la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de diverses dispositions de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermediaires et conseillers en placement, de L 04/12/90 relative aux opérations financiéres et aux marchés financiers - Modif. la loi du 6 avril 1995, art 2, 20, 23, 24, 25, 31, 32, 77, 165, 167

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention préventive de la double imposition entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 mars 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 2.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant le Ministre des Finances à accorder des exemptions fiscales à un emprunt de 365 millions de francs à contracter par la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (S.A.B.E.N.A) et à attacher la garantie de l'Etat à la partie de cet emprunt qui serait émise à l'étranger

    Avant-projet de loi