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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 20.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des amendements à la Convention portant création de l'Organisation internationale de Télécommunications par satellites (INMARSAT) et à l'Accord d'exploitation, adoptés à Londres le 19 janvier 1989

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 20.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale; 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du plateau continental

    Avant-projet de loi