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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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880 résultats
Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales
Avant-projet de loi
Loi portant abrogation des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962
Avant-projet de loi
Loi relatif aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes
Avant-projet de loi
Loi cadre visant à réaliser les conditions de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 24 mai 1959, portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes
Avant-projet de loi
Loi portant modification de l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de crédit agricole
Avant-projet de loi
Loi portant réduction du précompte mobilier
Avant-projet de loi
Loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne les absences et empêchements des mandataires
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'approbation de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et des Annexes, faits à Paris le 29 mai 1990
Avant-projet de loi