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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 8.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Traité entre le Royaume Belgique et la République fédeale d'Allemagne, relatif à l'indemnisation de victimes de la guerre et de l'échange de lettres, signés a Bruxelles, le 21 septembre 1962

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bays au sujet de la liaison entre l'Escaut et le Rhin, et des annexes I, II et III, signés à La Haye, le 13 mai 1963

    Avant-projet de loi