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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi modifiant la loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les autorités provinciales ou communales
Avant-projet de loi
Loi arbrogeant l'article 4 de l'arrêté-loi du 29 avril 1942
Avant-projet de loi
Projet de loi établissant un Code du logement social
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord international sur le blé et des annexes, faits à Washington, le 19 avril 1962
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'acte additionnel, signé à Monaco, le 18 novembre 1961, à l'arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, revisé à Londres le 2 juin 1934
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de sept protocoles Benelux relatifs au tarifs des droits d'entrée et confirmation de huit arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1962
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 2 de la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 30 avril 1958 étendant la capacité de la femme mariée et du mineur à certains dépôts d'épargne
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a. convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C.I.M.) et annexes; b. convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C.I.V.) et annexes; c. protocole additionnel à ces conventions signés à Berne, le 25 février 1961
Avant-projet de loi
Amendements au projet de loi portant modification des lois relatives au Conseil d'Etat
Avant-projet de loi