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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 7.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les arrêtés-lois du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, du 7 février 1945 concernant la sécurité sociales des marins de la marine marchande et les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi rendant définitive et incorporant dans la rémunération des travailleurs, les majorations de salaire prévues par la loi du 6 juillet 1948 octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 7.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire fédérative de Yougoslavie, d'autre part, sur le règlement de certaines créances financières belges et luxembourgeoises, de l'annexe et des échanges de lettres, signés à Bruxelles, le 15 avril 1960

    Avant-projet de loi