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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 6.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Traité économique Benelux, de la Convention transitoire et des listes annexes, du protocle d'exécution, du protocole de signature et de l'échange de lettres concernant la question de primes rhénanes, signés à La Haye, le 3 février 1958

    Avant-projet de loi