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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 6.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Traité économique Benelux, de la Convention transitoire et des listes annexes, du protocle d'exécution, du protocole de signature et de l'échange de lettres concernant la question de primes rhénanes, signés à La Haye, le 3 février 1958

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 6.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi interprétant et complétant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et modifiant la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 6.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés,aux contrôles des trains en cours de route et à la désignation de gares communes et d'échange, pour le trafic par la frontière belgo-allemande, signée à Bruxelles, le 15 mai 1956

    Avant-projet de loi