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permis | damande
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Loi modifiant les dispositions de procédure des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954
Avant-projet de loi
Loi portant fixation du statut monétaire de la Belgique
Avant-projet de loi
Loi modifiant sur les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, en ce qui concerne les véhicules fonctionnant à l'huile lourde ou aux hydrocarbures gazeux dérivés du pétrole
Avant-projet de loi
Loi portant le statut des objecteurs de conscience
Avant-projet de loi
Loi portant ratification d'un arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, concernant le traitement national en matière d'adjudications de travaux et d'achats de marchandises, signé à Bruxelles, le 6 juillet 1956
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois du 15 septembre 1924 sur la position et l'avancement des officiers, et du 14 juin 1951 sur la position et l'avancement des officiers de la force navale
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire modifiée par la loi du 10 juin 1955
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord de paiement entre la Belgique et la Turquie, des lettres annexes et du protocole signés à Rome, le 2 décembre 1948 et des actes subséquents ainsi que du protocole sur le commerce et les paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Turquie, signé à Bruxelles, le 15 avril 1955
Avant-projet de loi