Avis 2.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'attribution au Roi de pouvoirs extraordinaires en temps de guerre
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 2.345 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant institution, pour les bâtiments de navigation intérieure, du certificat d'immatriculation
Avant-projet de loi
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Avis 243 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi "tendant à modifier l'article 103 de la loi communale"
Avant-projet de loi
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Avis 24.599 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
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- Gouvernement fédéral
Loi procédure fiscale contentieuse
Avant-projet de loi
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Avis 246 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi "organisant le service social de l'armée, et des amendements apportés par le Ministre le 7 septembre 1949"
Avant-projet de loi
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Avis 24.732 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant abolition de la peine de mort
Avant-projet de loi
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Avis 2.506 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi majorant la dotation du Fonds des provinces et modifiant la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales
Avant-projet de loi
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Avis 25.127 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2/V
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- Gouvernement fédéral
Loi portant exécution du contrat d'avenir pour l'emploi en matière fiscale
Avant-projet de loi
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Avis 2.522 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant fusion des communes de Tihange et Neuville-sous-Huy
Avant-projet de loi
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Avis 25.467 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention entre la Mongolie et le royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 26 septembre 1995
Avant-projet de loi