Avis 23.112 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-1994
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions sociales et diverses
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 23.079 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-1994
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portants des dispositions sociales
Avant-projet de loi
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Avis 21.107 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-08-1991
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modif. la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Avant-projet de loi
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Avis 20.920 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-1991
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux dispositions concernant le régime de pension de retraite du personnel de l'enseignement
Avant-projet de loi
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Avis 20.419 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-1990
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie
Avant-projet de loi
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Avis 20.346 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-1990
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi-programme relative à diverses dispositions fiscales et non fiscales
Avant-projet de loi
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Avis 20.353 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-1990
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant rattachement de l'avant-port de Zeebrugge au territoire de la ville de Bruges
Avant-projet de loi
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Avis 19.990 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-1990
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création de conseillers consulaires
Avant-projet de loi
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Avis 19.701 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-1990
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles
Avant-projet de loi
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Avis 11.751 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi confirmant l'article 51, 3° de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales
Avant-projet de loi