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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant assentiment à la Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 96ème session qui s'est tenue à Genève le 14 juin 2007
Emploi — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Énergie — Avant-projet de loi
Loi portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la souscription de la Belgique à l’augmentation générale du capital de la Société financière internationale et portant approbation de l’amendement des statuts de la Société financière internationale
Coopération au développement — Avant-projet de loi
Loi portant dispositions financières diverses relatives à la luttre contre la fraude
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 15 décembre 2020 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembe 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Environnement — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE et diverses dispositions, en ce qui concerne les architectes et les mandataires en brevets
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions financières diverses
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant l’utilisation de SURE
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne l'application du contrôle préalable des concentrations pour le réseautage clinique entre hôpitaux
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi