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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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880 résultats

    • Avis

    Avis 23.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-1994
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants :A) Accord instituant l'organisation mondiale du commerce, acte final, annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, décisions et déclarations, et mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, etB) Accord sur les marchés publics et appendices I, II, III et IV, Faits à Marrakech le 15 avril 1994

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 23.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-1994
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède à l'Union européenne, des annexes, des Protocoles et de l'Acte final, signés à Corfou le 24 juin 1994

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 23.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, ainsi que la la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

    Avant-projet de loi