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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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181 résultats

    • Avis

    Avis 64.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 3 juin 1964 modifiant l’arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l’Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances et le Ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers, modifié par l’arrêté royal n° 75 du 10 novembre 1967, par la loi du 10 août 1981 et par la loi du 13 février 1990

    Droit financier — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2018
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité

    Marchés publics — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)