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Loi portant modification du Code Judiciaire et mesures transitoires en vue de la constitution de deux ordres autonomes d'avocats dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles
Avant-projet de loi
Loi sur la motivation des peines, modifiant l'article 195 du Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
Loi concernant l'obligation scolaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole concernant la personalité juridique du Bureau Benelux des marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles le 6 novembre 1981
Avant-projet de loi
Loi prorogeant les fonctions des magistrats de l'ordre judiciaire au-delà de l'Age fixé pour la mise à la retraite
Avant-projet de loi
Loi portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public
Avant-projet de loi
Loi relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation du capital de la Banque asiatique de Développement
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales et budgétaires
Avant-projet de loi
Loi complétant la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 72 et 73 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et, le 22 novembre 1950, d'amendements à ce projet
Avant-projet de loi