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Loi portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme en matière de machines dangereuses et de l'Annexe (Loi uniforme) signés à Bruxelles le 11 mars 1970
Avant-projet de loi
Loi visant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention internationale pour la protection internationale pour la protection de obtentions végétales et de l'Annexe, faites à Paris le 2 décembre 1961 ainsi que de l'Acte additionnel à cette Convention, fait à Genève le 10 novembre 1972
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre, conclu par échange de lettres datées à Kinshasa le 19 juin 1971 réglant certaines revendications relatives soit aux conventions du 6 février 1965 soit à des objets non réglés par celles-ci
Avant-projet de loi
Loi relative à la création de la compagnie dite "maatschappij Brugge-Zeehaven"
Avant-projet de loi
Loi relative à la publicité des actes des sociétés commerciales ou à forme commerciale
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention n° 120 concernant l'hygiène dans le commerce et les bureaux, adoptée à Genève le 8 juillet 1964 par la conférence générale de l'organisation internationale du travail au cours de sa quarante-huitième session
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 22 juillet 1975; b) Traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, fait à Bruxelles le 10 juillet 1975
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation d'un arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée et d'un arrêté royal relatif au régime des zones franches, pris au cours de l'année 1975
Avant-projet de loi
Loi portant réglementation du statut de gestion du Territoire de la Rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers
Avant-projet de loi