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Loi portant approbation de la convention générale de coopération technique entre le Royaume de Belgique et le République d'Indonésie, signée à Bruxelles le 16 juin 1969
Avant-projet de loi
Loi sur la nationalité belge
Avant-projet de loi
Loi relatif aux traitements de certains titulaires de fonctions publiques et des ministres des cultes
Avant-projet de loi
Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales
Avant-projet de loi
Projet de loi portant approbation de la convention consulaire entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, et des échanges de lettres, signés à Washington le 2 septembre 1969
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole additionnel, signés à Bruxelles le 24 septembre 1970
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 7, § 1bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Avant-projet de loi
Loi relatif aux jours fériés
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) accord entre les Etats parties à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" relatif à la perception des redevances de route, fait à Bruxelles, le 8 septembre 1970; b) accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et l'organisation "Eurocontrol" relatif à la perception des redevances de route, signé à Bruxelles, le 8 septembre 1970
Avant-projet de loi