Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.439 résultats
Loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 2 de la loi du 30 avril 1958 étendant la capacité de la femme mariée et du mineur à certains dépôts d'épargne
Avant-projet de loi
Loi réglementant l'importation, l'exportation et le transit de déchets
Avant-projet de loi
Loi portant modification du Code Judiciaire et mesures transitoires en vue de la constitution de deux ordres autonomes d'avocats dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles
Avant-projet de loi
Loi sur la motivation des peines, modifiant l'article 195 du Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
Loi concernant l'obligation scolaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole concernant la personalité juridique du Bureau Benelux des marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles le 6 novembre 1981
Avant-projet de loi
Loi prorogeant les fonctions des magistrats de l'ordre judiciaire au-delà de l'Age fixé pour la mise à la retraite
Avant-projet de loi
Loi portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public
Avant-projet de loi
Loi relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation du capital de la Banque asiatique de Développement
Avant-projet de loi