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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 14.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 8 février 1978 portant approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion, effectuées par les navires et aéronefs, et des annexes faites à Oslo le 15 février 1972

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 14.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, signée à Bruxelles le 6 novembre 1980

    Avant-projet de loi