Avis 11.918 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1° Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République d'Autriche, d'autre part, Annexe, Protocoles n°s 1er 2, et Acte final et déclarations y annexées; 2° Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République d'Islande, Annexe, et Acte final et déclarations y annexées; 3° Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République portugaise, d'autre part, Annexe, Protocoles n°s 1er 2, et Acte final et déclarations y annexées; 4° Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Royaume de Suède, d'autre part, Annexe, Protocole, et Acte final et déclarations y annexées; 5° Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Confédération suisse, Annexe, et Acte final et déclarations y annexées; 6° Accord additionnel sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l'Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, signés à Bruxelles le 22 juillet 1972; 7° Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, Annexe, Protocole, et Acte final et déclarations y annexées, signés à Bruxelles le 14 mai 1973
Avant-projet de loi